Arrêté du 4 février 2022 portant extension de l'accord pour le réaménagement de la chronologie des médias du 24 janvier 2022

Version INITIALE

NOR : MICK2203143A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/4/MICK2203143A/jo/article_2

Texte n°24

Article 2


Les stipulations de l'accord pour le réaménagement de la chronologie des médias du 24 janvier 2022 sont rendues obligatoires à dater de la publication du présent arrêté pour une durée de trois ans. Cette extension fait l'objet d'une évaluation à l'issue de chaque période de douze mois d'application.