Article 5
Une instruction du ministre des outre-mer définit les modalités de son attribution.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MOMS2202633D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/8/MOMS2202633D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/8/2022-148/jo/article_5
Texte n°17
Une instruction du ministre des outre-mer définit les modalités de son attribution.
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