Article 6
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 février 2022 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)
NOR : INTE2137489A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/7/INTE2137489A/jo/article_6
Texte n°15