Article 11
Les dispositions du présent décret s'appliquent dans les îles de Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENE2133671D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/8/MENE2133671D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/8/2022-143/jo/article_11
Texte n°4
Les dispositions du présent décret s'appliquent dans les îles de Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
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