Article 7
Echange de quotas entre Etats membres.
Un échange de quotas, réalisé entre Etats membres, peut affecter tout ou partie des sous-quotas découlant de la répartition du présent arrêté.
Arrêté du 2 février 2022 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone « océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et Méditerranée » pour l'année 2022
NOR : MERM2201552A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/2/MERM2201552A/jo/article_7
Texte n°22