Décret n° 2022-137 du 5 février 2022 relatif à l'interdiction de mise à mort des poussins des lignées de l'espèce Gallus gallus destinées à la production d'œufs de consommation et à la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort en dehors des établissements d'abattage

Version INITIALE

NOR : AGRG2136495D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/5/AGRG2136495D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/5/2022-137/jo/article_2

Texte n°56

Article 2


L'article R. 215-4 du code rural et de la pêche maritimeest complété par un V ainsi rédigé :
« V.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de mettre à mort des poussins en méconnaissance des dispositions du II de l'article R. 214-17. »