Publics concernés : accouveurs d'œufs de poules des lignées de l'espèce Gallus gallus destinées à la production d'œufs ; personnes impliquées dans des activités de mise à mort à des fins autres que l'abattage en vue de la consommation humaine, d'animaux élevés ou détenus pour la production de denrées alimentaires, de laine, de peau, de fourrure ou d'autres produits.
Objet : encadrement de la mise à mort d'animaux issus des couvoirs et hors abattoirs.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les couvoirs en fonctionnement à la date de publication du décret disposent d'un délai allant jusqu'au 31 décembre 2022 pour mettre en place les moyens adaptés pour l'interdiction prévue au II de l'article R. 214-17 du code rural et de la pêche maritime dans sa version issue du décret.
Notice : le décret interdit la pratique de mise à mort des poussins mâles des lignées de l'espèce Gallus gallus destinées à la production d'œufs de consommation dans les couvoirs et adapte les dispositions du code rural et de la pêche maritime aux dispositions du droit de l'Union relative à la protection des animaux lors de leur mise à mort en dehors d'un abattoir. Enfin, il institue une contravention pour réprimer les infractions aux dispositions du II de l'article R. 214-17 du code rural et de la pêche maritime.
Références : le décret est pris en application de l'article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime. Le code rural et de la pêche maritime modifié par le décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Legifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort ;
Vu la directive 98/58/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages, notamment le paragraphe 2 de son article 10 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 214-3, R. 214-17, R. 214-78 et R. 215-4 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 5 février 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran