Article 1
Le montant des émoluments bruts annuels mentionnés au 1° de l'article R. 6152-355 du code de la santé publique ne peut excéder 119 130 €.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAH2136063A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/5/SSAH2136063A/jo/article_1
Texte n°41
Le montant des émoluments bruts annuels mentionnés au 1° de l'article R. 6152-355 du code de la santé publique ne peut excéder 119 130 €.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.