Article 3
A l'article 2 de l'arrêté du 28 mars 2007 susvisé, les mots : « des articles D. 6152-23-1 et D. 6152-220-1 » sont remplacés par les mots : « de l'article D. 6152-23-1 ».
Arrêté du 5 février 2022 modifiant l'arrêté du 28 mars 2007 relatif à l'indemnité d'activité sectorielle et de liaison prévue au 4 des articles D. 6152-23-1 et D. 6152-220-1 du code de la santé publique
NOR : SSAH2135701A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/5/SSAH2135701A/jo/article_3
Texte n°40