Arrêté du 5 février 2022 modifiant l'arrêté du 28 mars 2007 relatif à l'indemnité d'activité sectorielle et de liaison prévue au 4 des articles D. 6152-23-1 et D. 6152-220-1 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SSAH2135701A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/5/SSAH2135701A/jo/article_2

Texte n°40

Article 2


A l'article 1er de l'arrêté du 28 mars 2007 susvisé, les mots « L'indemnité prévue au 4° c) des articles D. 6152-23-1 et D. 6152-220-1 est accordée aux praticiens hospitaliers et praticiens des hôpitaux à temps partiel » sont remplacés par les mots : « L'indemnité prévue au 4° c) de l'article D. 6152-23-1 est accordée aux praticiens hospitaliers ».