Décret n° 2022-136 du 5 février 2022 portant application du 5° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SSAS2137748D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/5/SSAS2137748D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/5/2022-136/jo/article_5

Texte n°36

Article 5


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.