Décret n° 2022-130 du 5 février 2022 relatif à l'expérimentation de la recentralisation du revenu de solidarité active

Version INITIALE

NOR : TERB2134036D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/5/TERB2134036D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/5/2022-130/jo/article_3

Texte n°20

Article 3


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.