Décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part départementale de l'accise sur l'électricité

Version INITIALE

NOR : TERB2132540D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/4/TERB2132540D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/4/2022-129/jo/article_6

Texte n°19

Article 6


La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.