Article 7
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-125 du 4 février 2022 portant dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des obligations d'information, de la gouvernance des produits financiers et des limites de position des investisseurs destinées à faciliter le financement des entreprises
NOR : ECOT2132641D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/4/ECOT2132641D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/4/2022-125/jo/article_7
Texte n°10