Publics concernés : les établissements de crédit, les associations sans but lucratif et les fondations reconnues d'utilité publique habilitées à faire certains prêts.
Objet : modifications du montant maximum et de la durée de remboursement du microcrédit personnel.
Entrée en vigueur : le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française.
Notice : le microcrédit est un prêt à titre onéreux qui vise à permettre à des publics exclus du système bancaire conventionnel d'accéder à une solution de financement et de bénéficier dans ce cadre d'un parcours d'accompagnement. Destiné aux personnes morales et aux personnes physiques, le dispositif s'articule autour de deux versants : professionnel et personnel. Dans son versant professionnel, le microcrédit vise à favoriser la création, reprise et développement d'entreprises dont l'effectif ne dépasse pas trois salariés, alors que le microcrédit personnel octroyé à des personnes physiques a pour objet de favoriser un projet d'insertion qui s'inscrit de manière récurrente dans une perspective de retour à l'emploi. Le présent décret a pour objet de modifier le plafond d'emprunt et la durée maximum de remboursement actuellement prévus par la réglementation en matière de microcrédit personnel.
Références : les dispositions du code monétaire et financier modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-6 et R. 518-61 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 16 novembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :