Décret n° 2022-125 du 4 février 2022 portant dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des obligations d'information, de la gouvernance des produits financiers et des limites de position des investisseurs destinées à faciliter le financement des entreprises

Version INITIALE

NOR : ECOT2132641D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/4/ECOT2132641D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/4/2022-125/jo/article_4

Texte n°10

Article 4


L'article D. 533-15-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 533-15, les clients professionnels souhaitant bénéficier des garanties qu'il prévoit en informent le prestataire de services d'investissement soit par voie électronique, soit sur support papier. »