Décision du 28 janvier 2022 modifiant la décision du 24 août 2020 modifiée portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre)

Version INITIALE

NOR : PRMG2202299S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/1/28/PRMG2202299S/jo/article_4

Texte n°1

Article 4


A l'article 30 de la décision du 24 août 2020 modifiée susvisée, les mots : « Grégory Miara » sont remplacés par : « Cedric Chanal ».
A l'article 30 de la même décision, l'alinéa suivant est ajouté :
« Délégation est donnée à Mme Martine Franco, agente contractuelle, adjointe au chef du bureau de l'intégration et des opérations, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de l'intégration et des opérations, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions. »