Article 2
Les plateformes précitées peuvent compléter le modèle annexé en ajoutant d'autres indicateurs personnalisés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRAT2201373A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/1/12/TRAT2201373A/jo/article_2
Texte n°17
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