Décret n° 2022-117 du 2 février 2022 modifiant le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif

Version INITIALE

NOR : EAEM2200405D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/2/EAEM2200405D/jo/article_26

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/2/2022-117/jo/article_26

Texte n°2

Article 26


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.