Décret n° 2022-117 du 2 février 2022 modifiant le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif

Version INITIALE

NOR : EAEM2200405D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/2/EAEM2200405D/jo/article_21

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/2/2022-117/jo/article_21

Texte n°2

Article 21


L'article 46 du même décret est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : «, aux conditions fixées par le décret du 30 juillet 1971 susvisé » sont supprimés ;
2° Au quatrième alinéa, le mot : « affaires » est remplacé par les mots : « immédiatement supérieure à la classe économique ».