Article 12
A l'article 36 du même décret, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots « l'Union » et après les mots : « au titre de ses congés annuels », sont ajoutés les mots : « avec voyage payé ».
Décret n° 2022-117 du 2 février 2022 modifiant le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif
NOR : EAEM2200405D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/2/EAEM2200405D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/2/2022-117/jo/article_12
Texte n°2