Article 10
Le premier alinéa de l'article 33 est modifié comme suit :
1° Après les mots : « s'il est affecté en France » sont insérés les mots : « ou dans un autre état de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen » ;
2° Les mots : « des abattements visés aux articles 26,27 et 28 » sont remplacés par les mots : « de l'abattement visé à l'article 26 ».