L'article 5 du même décret est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

«-dans les autres cas, comme le lieu de sa résidence habituelle ou familiale connue de l'administration dans l'Union européenne ou dans l'Espace économique européen ou, à défaut, comme le lieu de sa dernière résidence en France ; »

2° Au dernier alinéa, les mots : « sa famille » sont remplacés par les mots : « ses ayants droit ».