Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juin 2023.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAH2128423D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/1/SSAH2128423D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/1/2022-114/jo/article_2
Texte n°28
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juin 2023.
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