Décret n° 2022-111 du 2 février 2022 instituant une aide dite « coûts fixes consolidation » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19

NOR : ECOI2201149D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/2/ECOI2201149D/jo/article_snum1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/2/2022-111/jo/article_snum1
JORF n°0028 du 3 février 2022
Texte n° 14

Version initiale


ANNEXE


Au titre du présent décret, l'excédent brut d'exploitation coûts fixes consolidation est calculé selon la formule suivante :
EBE = [Recettes + subventions d'exploitation - achats consommés - consommations en provenance de tiers - charges de personnels - impôts et taxes et versements assimilés - redevances versées + redevances reçues].
En pratique, cette formule revient à effectuer la somme de l'ensemble des écritures des postes comptable suivants pour la période concernée :
EBE = [compte 70 + compte 74 - compte 60 - compte 61 - compte 62 - compte 63 - compte 64 - compte 651 + compte 751].
Dans la formule ci-dessus, le compte 70 correspond à l'ensemble des écritures présentes dans le grand livre de l'entreprise ou la balance générale pour la période concernée et imputées sur un compte commençant par 70.
Les subventions d'exploitation (compte 74) comprennent notamment, pour chaque mois éligible, les aides prévues par l'article 3-30 du décret du 30 mars 2020 précité et par le décret du 4 janvier précité. Pour le calcul de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes consolidation, ces aides sont imputées sur le mois éligible au titre duquel elles ont été demandées.
Les numéros de compte indiqués correspondent aux classes du plan comptable général, tel qu'il est défini par le règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général.

Retourner en haut de la page