Article 1
Il est ajouté au deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 3 juin 2019 susvisé la phrase suivante : « En cas de situation exceptionnelle, le nombre de sessions ou de périodes peut être annuellement modifié. ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SPOV2201902A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/1/18/SPOV2201902A/jo/article_1
Texte n°41
Il est ajouté au deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 3 juin 2019 susvisé la phrase suivante : « En cas de situation exceptionnelle, le nombre de sessions ou de périodes peut être annuellement modifié. ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.