Article 3
Le présent décret entre en vigueur le 2 février 2022.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRAT2132281D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/1/TRAT2132281D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/1/2022-104/jo/article_3
Texte n°39
Le présent décret entre en vigueur le 2 février 2022.
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