Article 2
Au 1° du I de l'article 2 de l'arrêté du 12 décembre 2020 susvisé, la cotation : « B 25 » est remplacée par la cotation : « B 15 ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAZ2203470A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/1/SSAZ2203470A/jo/article_2
Texte n°33
Au 1° du I de l'article 2 de l'arrêté du 12 décembre 2020 susvisé, la cotation : « B 25 » est remplacée par la cotation : « B 15 ».
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