Décision n° 2021-5726/5728 AN du 28 janvier 2022

Version INITIALE

NOR : CSCX2203163S

Texte n°93

Article 3


Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.