Arrêté du 17 janvier 2022 fixant au titre de l'exercice 2020 le montant de la contribution mentionnée à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1-4 du même code et les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite mentionnées au 3° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail

Version INITIALE

NOR : SSAS2201218A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/1/17/SSAS2201218A/jo/article_2

Texte n°29