Article 39
La décision du 21 décembre 2021 portant délégation de signature est abrogée.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOO2202394S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/1/28/ECOO2202394S/jo/article_39
Texte n°16
La décision du 21 décembre 2021 portant délégation de signature est abrogée.
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