Décision du 28 janvier 2022 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques)

Version INITIALE

NOR : ECOO2202394S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/1/28/ECOO2202394S/jo/article_32

Texte n°16

Article 32


Au sein de la direction des études et synthèses économiques, délégation est donnée à M. Pierre-Yves Romé, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la cellule d'appui au pilotage des ressources, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein de la direction des études et synthèses économiques, tous ordres de mission et états de frais.