Arrêté du 26 janvier 2022 sur certains délais de dépôt de demandes de certificats d'économies d'énergie

Version INITIALE

NOR : TRER2202186A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/1/26/TRER2202186A/jo/article_2

Texte n°8

Article 2


Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 10 décembre 2021 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les dispositions du I de l'article 1er s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2022 ou incluses dans un dossier de demande de certificats d'économies d'énergie déposé à compter du 1er janvier 2026.
« Les dispositions des II à IV de l'article 1er s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2022 ou incluses dans un dossier de demande de certificats d'économies d'énergie déposé à compter du 1er juillet 2022. »