LOI n° 2022-90 du 31 janvier 2022 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine du 4 avril 1979, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (1)

Version INITIALE

NOR : EAEJ2017077L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/1/31/EAEJ2017077L/jo/article_unique

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/1/31/2022-90/jo/article_unique

Texte n°1

Article unique


Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine du 4 avril 1979, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signé à Buenos Aires le 6 décembre 2019 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.