Arrêté du 25 janvier 2022 relatif au dossier technique demandé pour les utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés prévu aux articles R. 532-6, R. 532-14, R. 532-26, ainsi qu'au dossier d'évaluation des risques prévu à l'article L. 532-3 du code de l'environnement

Version INITIALE

NOR : ESRR2137859A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/1/25/ESRR2137859A/jo/article_5

Texte n°30

Arrêté du 25 janvier 2022 relatif au dossier technique demandé pour les utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés prévu aux articles R. 532-6, R. 532-14, R. 532-26, ainsi qu'au dossier d'évaluation des risques prévu à l'article L. 532-3 du code de l'environnement

Article 5


Jusqu'au 31 mai 2022, le dossier technique mentionné à l'article 3 du présent arrêté doit être déposé sur le site internet du ministère chargé de la recherche.