Article 2
Les dispositions du 2° et du 3° de l'article 1er sont applicables aux versements des allocations journalières du proche aidant et de présence parentale dus à compter du 1er janvier 2022.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAS2201213D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/28/SSAS2201213D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/28/2022-88/jo/article_2
Texte n°24
Les dispositions du 2° et du 3° de l'article 1er sont applicables aux versements des allocations journalières du proche aidant et de présence parentale dus à compter du 1er janvier 2022.
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