L'article 1er du décret du 7 octobre 2008 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 5°, la référence : « D. 531-26 » est remplacée par la référence : « D. 531-24 » ;
2° Au 9°, après les mots : « Articles D. 552-6 », sont insérés les mots : « D. 552-7, ».