Article 5
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 janvier 2022 autorisant la sortie du statut coopératif et la répartition de l'actif net entre les associés de la société civile coopérative de moyens PASSOT, GRANDMONTAGNE, BOUVET, TRAVERS et LE MOUELLIC
NOR : ECOT2130694A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/1/18/ECOT2130694A/jo/article_5
Texte n°14