Article 3
Les réserves qui, à la date de l'autorisation, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractère.
Arrêté du 18 janvier 2022 autorisant la sortie du statut coopératif et la répartition de l'actif net entre les associés de la société civile coopérative de moyens PASSOT, GRANDMONTAGNE, BOUVET, TRAVERS et LE MOUELLIC
NOR : ECOT2130694A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/1/18/ECOT2130694A/jo/article_3
Texte n°14