Article 1
L'intitulé de la section VI du chapitre II du titre IV du livre IV du code des assurances est remplacé par l'intitulé suivant :
« Opérations présentant un intérêt stratégique pour l'économie française à l'étranger ».
Décret n° 2022-83 du 28 janvier 2022 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat pour des opérations présentant un intérêt stratégique pour l'économie française à l'étranger
NOR : ECOT2131812D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/28/ECOT2131812D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/28/2022-83/jo/article_1
Texte n°12