Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2022 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 janvier 2022 relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution
NOR : TRER2202479A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/1/28/TRER2202479A/jo/article_3
Texte n°9