Décret n° 2022-75 du 27 janvier 2022 relatif à la rémunération des militaires en congé de longue durée pour maladie ou en congé de longue maladie

Version INITIALE

NOR : ARMH2134364D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/27/ARMH2134364D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/27/2022-75/jo/article_3

Texte n°9

Article 3


La ministre des armées et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.