Article 1
A l'article R. 4138-53 du code de la défense, après la référence : « R. 4138-48 » sont insérés les mots : « ou à l'examen médical prévu au dernier alinéa de l'article R. 4138-51».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMH2134364D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/27/ARMH2134364D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/27/2022-75/jo/article_1
Texte n°9
A l'article R. 4138-53 du code de la défense, après la référence : « R. 4138-48 » sont insérés les mots : « ou à l'examen médical prévu au dernier alinéa de l'article R. 4138-51».
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