Décret n° 2022-66 du 26 janvier 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République

Version INITIALE

NOR : INTA2201496D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/26/INTA2201496D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/26/2022-66/jo/article_5

Texte n°11

Article 5


Le Premier ministre, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.