Arrêté du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives

Version INITIALE

NOR : TMEI2139249A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/1/4/TMEI2139249A/jo/article_8

Texte n°16

Article 8


Le quatrième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 19 mars 2019 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


« - le numéro unique d'identification et le numéro d'enregistrement et d'identification des opérateurs économiques (EORI) ; ».