Le cinquième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 31 juillet 2014 relatif aux exportations de gaz lacrymogènes et agents antiémeute vers les pays tiers est remplacé par les dispositions suivantes :

«-le numéro unique d'identification et le numéro d'enregistrement et d'identification des opérateurs économiques (EORI). »