Article 1
La liste des organismes publics ne déduisant pas les montants versés au titre de l'aide exceptionnelle prévue par l'article 13 de la loi susvisée, des sommes dues aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime, est annexée au présent arrêté.