Arrêté du 6 janvier 2022 relatif à la liste des organismes publics ne déduisant pas les montants versés au titre de l'aide exceptionnelle prévue par la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificatives pour 2021 des sommes dues aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime

Version INITIALE

NOR : CCPB2200486A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/1/6/CCPB2200486A/jo/texte

Texte n°23


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificatives pour 2021, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021, notamment son article 2,
Arrête :


  • La liste des organismes publics ne déduisant pas les montants versés au titre de l'aide exceptionnelle prévue par l'article 13 de la loi susvisée, des sommes dues aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime, est annexée au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      Académie de France à Rome
      Académie des sciences d'outre-mer
      Académie des technologies
      Agence bibliographique de l'enseignement supérieur
      Agence de mutualisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur ou de recherche et de support à l'enseignement supérieur ou à la recherche (AMUE)
      Agence de financement des infrastructures de transport de France
      Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
      Agence de l'eau Adour-Garonne
      Agence de l'eau Artois-Picardie
      Agence de l'eau Loire-Bretagne
      Agence de l'eau Rhin-Meuse
      Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse
      Agence de l'eau Seine-Normandie
      Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
      Agence de services et de paiement
      Agence du numérique de la sécurité civile
      Agence du service civique
      Agence Erasmus+ France / Education Formation
      Agence française de l'adoption
      Agence française de lutte contre le dopage
      Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique (GIP BIO)
      Agence nationale de cohésion des territoires
      Agence nationale de contrôle du logement social
      Agence nationale de l'habitat
      Agence nationale de la recherche
      Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
      Agence nationale de traitement automatisé des infractions
      Agence nationale des fréquences
      Agence nationale des titres sécurisés
      Agence nationale du sport
      Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail
      Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes
      Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs
      Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs
      Agence pour l'enseignement français à l'étranger
      Agence publique pour l'immobilier de la justice
      Agence régionale de santé Auvergne et Rhône-Alpes
      Agence régionale de santé Bourgogne Franche Comté
      Agence régionale de santé Bretagne
      Agence régionale de santé Centre Val de Loire
      Agence régionale de santé Corse
      Agence régionale de santé de la Réunion
      Agence régionale de santé de Mayotte
      Agence régionale de santé Grand-Est
      Agence régionale de santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint Barthelemy
      Agence régionale de santé Guyane
      Agence régionale de santé Hauts de France
      Agence régionale de santé Ile de France
      Agence régionale de santé Martinique
      Agence régionale de santé Normandie
      Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine
      Agence régionale de santé Occitanie
      Agence régionale de santé Pays de la Loire
      Agence régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur
      Agence technique de l'information sur l'hospitalisation
      Association de coordination technique agricole
      Association de coordination technique pour l'industrie agroalimentaire
      Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
      Atout-France Agence française de développement touristique (auparavant Observation, développement et ingénierie touristiques France)
      Bibliothèque nationale de France
      Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg
      Bibliothèque publique d'information
      Bureau de recherches géologiques et minières
      Business France
      Caisse de garantie du logement locatif social
      Caisse nationale militaire de sécurité sociale
      Campus France
      Casa Velasquez de Madrid
      Centrale Lille Institut
      Centrale Supélec
      Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement
      Centre d'études et de recherches sur les qualifications
      Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement
      Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Dijon
      Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Bordeaux
      Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de la Réunion
      Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Montpellier
      Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Nancy
      Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Pointe à Pitre
      Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Poitiers
      Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Reims
      Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Rhône-Alpes
      Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Strasbourg
      Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Toulouse
      Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Vichy
      Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Wattignies
      Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives d'Ile de France
      Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives du Centre
      Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives Pays de la Loire
      Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives Provence-Alpes-Côte d'Azur
      Centre des monuments nationaux
      Centre informatique national de l'enseignement supérieur
      Centre interprofessionnel technique d'études de la pollution atmosphérique
      Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou
      Centre national d'enseignement à distance
      Centre national d'études spatiales
      Centre national de la danse
      Centre national de la musique
      Centre national de la propriété forestière
      Centre national de la recherche scientifique
      Centre national des arts du cirque
      Centre national des arts plastiques
      Centre national des œuvres universitaires et scolaires
      Centre national du cinéma et de l'image animée
      Centre national du livre
      Centre pour le développement de l'information sur la formation permanente
      Centre régional des œuvres universitaires et scolaires d'Aix-Marseille
      Centre régional des œuvres universitaires et scolaires d'Amiens
      Centre régional des œuvres universitaires et scolaires d'Orléans-Tous
      Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Bordeaux
      Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Clermont-Ferrand
      Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Corte
      Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Créteil
      Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Grenoble
      Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de la Réunion
      Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Lille
      Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Limoges
      Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Lyon
      Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Montpellier
      Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Nancy-Metz
      Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Nantes
      Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Nice
      Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Paris
      Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Poitiers
      Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Reims
      Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Rennes
      Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Strasbourg
      Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Toulouse
      Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Versailles
      Centre régional des œuvres universitaires et scolaires des Antilles-Guyane
      Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Bourgogne-Franche-Comté
      Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Normandie
      Centre technique du livre de l'enseignement supérieur
      Centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte
      Chancellerie de l'université de l'académie de Paris
      Cinémathèque française
      Cité de l'architecture et du patrimoine
      Clermont-Auvergne INP (ex Sigma Clermont)
      Collège de France
      Comédie-Française
      Comité de protection des personnes Ile-de-France I
      Comité de protection des personnes Ile-de-France II
      Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives
      Comue « HESAM » (Hautes Etudes en sciences Arts et métiers) Universités
      Comue Angers-Le Mans
      Comue Bourgogne-Franche Comté
      Comue Normandie Université
      Comue Université de Lyon
      Comue université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées
      Comue Université Paris Lumières
      Comue Université Paris-Est
      Conseil national des activités privées de sécurité
      Conseil national des communes « Compagnon de la Libération »
      Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
      Conservatoire national des arts et métiers
      Conservatoire national supérieur d'art dramatique
      Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon
      Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris
      CY Cergy Paris Université
      Ecole centrale de Lyon
      Ecole centrale de Marseille
      Ecole centrale de Nantes
      Ecole de l'air
      Ecole des hautes études en Sciences sociales
      Ecole du Louvre
      Ecole française d'Athènes
      Ecole française d'Extrême-Orient
      Ecole française de Rome
      Ecole nationale d'administration pénitentiaire
      Ecole nationale d'ingénieurs de Brest
      Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes
      Ecole nationale de l'aviation civile
      Ecole nationale de la magistrature
      Ecole nationale de voile et des sports nautiques
      Ecole nationale des Chartes
      Ecole nationale des ponts et chaussées ParisTech
      Ecole nationale des sports de montagne
      Ecole nationale des travaux publics de l'Etat
      Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg
      Ecole nationale supérieure d'architecture de Bretagne
      Ecole nationale supérieure d'architecture de Clermont-Ferrand
      Ecole nationale supérieure d'architecture de Grenoble
      Ecole nationale supérieure d'architecture de Lyon
      Ecole nationale supérieure d'architecture de Marne Vallée
      Ecole nationale supérieure d'architecture de Marseille
      Ecole nationale supérieure d'architecture de Montpellier
      Ecole nationale supérieure d'architecture de Nancy
      Ecole nationale supérieure d'architecture de Nantes
      Ecole nationale supérieure d'architecture de Normandie
      Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Belleville
      Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-La Villette
      Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Malaquais
      Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Val de Seine
      Ecole nationale supérieure d'architecture de Saint-Etienne
      Ecole nationale supérieure d'architecture de Strasbourg
      Ecole nationale supérieure d'architecture de Toulouse
      Ecole nationale supérieure d'architecture de Versailles
      Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Bordeaux
      Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Lille
      Ecole nationale supérieure d'art de Bourges
      Ecole nationale supérieure d'art de Cergy
      Ecole nationale supérieure d'art de Dijon
      Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson
      Ecole nationale supérieure d'art de Nancy
      Ecole nationale supérieure d'informatique pour l'industrie et l'entreprise
      Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen
      Ecole nationale supérieure de Chimie de Montpellier
      Ecole nationale supérieure de Chimie de Paris
      Ecole nationale supérieure de Chimie de Rennes
      Ecole nationale supérieure de création industrielle
      Ecole Nationale Supérieure de Formation de l'Enseignement Agricole
      Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications de Cergy
      Ecole nationale supérieure de la photographie
      Ecole nationale supérieure de la police
      Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aéronautique de Poitiers
      Ecole nationale supérieure de mécanique et de microtechnique de Besançon
      Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles
      Ecole nationale supérieure de sécurité sociale
      Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne
      Ecole nationale supérieure de techniques avancées ParisTech
      Ecole nationale supérieure des arts décoratifs
      Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles
      Ecole nationale supérieure des arts et métiers ParisTech
      Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre
      Ecole nationale supérieure des beaux-arts
      Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son
      Ecole nationale supérieure des officiers de Sapeurs-Pompiers
      Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques de Bordeaux Aquitaine (Bordeaux Sciences Agro)
      Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques
      Ecole nationale supérieure Louis-Lumière
      Ecole nationale supérieure maritime
      Ecole nationale vétérinaire d'Alfort (ENVA)
      Ecole nationale vétérinaire de Toulouse
      Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique
      Ecole navale
      Ecole normale supérieure
      Ecole normale supérieure
      Ecole normale supérieure Lyon
      Ecole normale supérieure de Paris Saclay (ex Ecole normale supérieure de Cachan)
      Ecole normale supérieure de Rennes
      Ecole polytechnique
      Ecole pratique des hautes études
      Ensemble intercontemporain
      EP « Campus Condorcet »
      EP chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre Dame de Paris
      EP Cité de la céramique - Sèvres et Limoges
      EP Cité de la musique - Philharmonie de Paris
      EP d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France - EPAURIF
      EP de la Réunion des musées nationaux et du grand Palais des Champs-Elysées
      EP de sécurité ferroviaire
      EP du château de Fontainebleau
      EP du Marais poitevin
      EP du Mont-Saint-Michel
      EP du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie - Valéry Giscard d'Estaing
      EP du musée du quai Branly
      EP du musée et du domaine national de Versailles
      EP du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie
      EP du palais de la porte Dorée
      EP du parc et de la grande halle de la Villette
      EPA Villa Arson
      EPLEFPA d'Areines
      EPLEFPA d'Avize
      EPLEFPA d'Obernai
      EPLEFPA d'Amboise-Chambray- Lès-Tours
      EPLEFPA de Belleville
      EPLEFPA de Bourg-en-Bresse- Les Sardières
      EPLEFPA de Brie-Comte-Robert
      EPLEFPA de Châlons-en-Champagne
      EPLEFPA de Charleville-Mézières
      EPLEFPA de Chartres La Saussaye
      EPLEFPA de Cibeins
      EPLEFPA de Crézancy
      EPLEFPA de l'Aube
      EPLEFPA de la Roche-sur-Yon
      EPLEFPA de Luçon-Pétré
      EPLEFPA de Lyon-Dardilly
      EPLEFPA de Montbrison
      EPLEFPA de Montravel
      EPLEFPA de Nantes Saint-Herblain
      EPLEFPA de Roanne Chervé
      EPLEFPA de Romans la Martinette
      EPLEFPA de Saint Aubin-du-Cormier
      EPLEFPA de Saint-Germain-en-Laye Chambourcy
      EPLEFPA de Saint-Joseph
      EPLEFPA de Tours
      EPLEFPA du Bourbonnais
      EPLEFPA du Loiret
      EPLEFPA du Mans
      EPLEFPA du Nord
      EPLEFPA du Valentin Bourg-les-Valence
      EPLEFPA FORMA'TERRE
      EPLEFPA Les Sillons de Haute-Alsace
      Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la Défense
      Etablissement national des invalides de la marine
      Etablissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine
      Etablissement public d'insertion de la défense
      Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet
      Etablissement public du musée national Jean-Jacques Henner et du musée national Gustave Moreau
      Fondation Maison des sciences de l'homme
      Fondation nationale des sciences politiques
      Fonds national d'aide à la pierre
      France Compétences
      France Education international (ex Centre international d'études pédagogiques)
      FranceAgriMer - Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer
      Génopole
      GIP Agence de développement universitaire Drôme-Ardèche
      GIP Automatismes et composite s Plate-forme technologique de la Roche-sur-Yon et de la Vendée
      GIP Bibliothèque universitaire des langues et civilisations
      GIP Cité des métiers du Val-de-Marne
      GIP Conseil Départemental de l'accès au droit des Côtes d'Armor
      GIP Cyclotron Réunion Océan Indien
      GIP Formation et certification pour l'insertion professionnelle de Toulouse
      GIP FUN MOOC
      GIP pour l'élaboration, le suivi et la mise en œuvre du dispositif Programme de réussite éducatif de Marseille
      GIP Réseau national de télécom pour la technologie et la recherche
      GIP Réussite Educative de Bordeaux
      Grande chancellerie de la légion d'honneur - musée de la légion d'honneur
      Groupe des écoles nationales d'économie et de statistique
      Groupement d'intérêt public « GEODERIS »
      Groupement d'intérêt public « RESSOURCES et TERRITOIRES » Centre de ressources pour les acteurs de la cohésion sociale
      Groupement d'intérêt public Agence Départementale de la Prévention Spécialisée
      Groupement d'intérêt public Agence des villes et territoires méditerranéens durables
      Groupement d'intérêt public Agence nationale de lutte contre l'illettrisme
      Groupement d'intérêt public Campus de l'excellence sportive de Bretagne
      Groupement d'intérêt public Centre de ressources pour la politique de la ville en Provence-Alpes-Côte d'Azur
      Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de la Haute-Garonne
      Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de Loir-et-Cher
      Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de Saône-et-Loire
      Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit du Finistère
      Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit du Gers
      Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit du Loiret
      Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit du Morbihan
      Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit du Puy-de-Dôme
      Groupement d'intérêt public Formation continue et insertion professionnelle d'Aquitaine
      Groupement d'intérêt public Formation continue et insertion professionnelle de l'académie de Corse (GIPACOR)
      Groupement d'intérêt public formation de l'académie de Rennes - GIPFAR
      Groupement d'intérêt public GRADeS Corse e santé
      Groupement d'intérêt public Littoral Aquitain
      Groupement d'intérêt public Maison départementale des adolescents de Loire-Atlantique
      Groupement d'intérêt public Maison des adolescents
      Groupement d'intérêt public Office public de la langue occitane
      Groupement d'intérêt public Pays et quartiers d'Aquitaine
      Groupement d'intérêt public Plateforme régionale d'oncologie de Martinique GIP PROM
      Groupement d'intérêt public Santé Numérique Hauts-de-France
      Groupement d'intérêt public Service à la personne de la Réunion
      Groupement d'intérêt public Conseil départemental d'accès au droit de la Loire- Atlantique
      Groupement d'intérêt public Maison des adolescents
      Haut-Conseil du commissariat aux comptes
      Institut national du patrimoine
      Institut d'administration des entreprises de Paris
      Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (Vet Agro Sup)
      Institut d'études politiques d'Aix en Provence
      Institut d'études politiques de Bordeaux
      Institut d'études politiques de Grenoble
      Institut d'études politiques de Lille
      Institut d'études politiques de Lyon
      Institut d'études politiques de Paris
      Institut d'études politiques de Rennes
      Institut d'études politiques de Toulouse
      Institut d'optique théorique appliquée
      Institut de physique du globe
      Institut de radioprotection et sûreté nucléaire
      Institut de recherche pour le développement
      Institut des hautes études de la défense nationale
      Institut des hautes études pour la science et la technologie
      Institut français
      Institut français d'archéologie orientale du Caire
      Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
      Institut français du cheval et de l'équitation
      Institut français du pétrole et des énergies nouvelles
      Institut Mines-Télécom
      Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement - Institut Agro
      Institut national d'études démographiques
      Institut national d'histoire de l'art
      Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture
      Institut national de l'environnement industriel et des risques
      Institut national de l'information géographique et forestière
      Institut national de l'origine et de la qualité
      Institut national de la propriété industrielle
      Institut national de la santé et de la recherche médicale
      Institut national de recherche en informatique et en automatique
      Institut national de recherches archéologiques préventives
      Institut national de sciences appliquées de Lyon
      Institut national de sciences appliquées de Rennes
      Institut national de sciences appliquées de Rouen
      Institut national de sciences appliquées de Strasbourg
      Institut national de sciences appliquées de Toulouse
      Institut national de sciences appliquées du Centre Val de Loire
      Institut national des langues et civilisations orientales
      Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France
      Institut national des sciences et industries du vivant et de l'environnement agro paris tech
      Institut national du cancer
      Institut national du service public
      Institut national du sport, de l'expertise et de la performance
      Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
      Institut national pour la recherche en agriculture, alimentation et environnement
      Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés
      Institut National Universitaire Champollion
      Institut polaire français Paul-Emile Victor
      Institut polytechnique de Bordeaux
      Institut polytechnique de Grenoble
      Institut polytechnique de Paris
      Institut polytechnique de Toulouse
      Institut régional d'administration de Bastia
      Institut régional d'administration de Lille
      Institut régional d'administration de Lyon
      Institut régional d'administration de Metz
      Institut régional d'administration de Nantes
      Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace
      Institut supérieur de mécanique de Paris (Supméca)
      Institution nationale des invalides
      L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité
      La Grande Ecole du Numérique
      Laboratoire national de métrologie et d'essais
      Lycée professionnel maritime Anita Conti de Fécamp-Le Havre
      Lycée professionnel maritime de Boulogne-sur-Mer / le Portel
      Lycée professionnel maritime de Cherbourg
      Lycée professionnel maritime de la Rochelle
      Lycée professionnel maritime de Paimpol
      Lycée professionnel maritime de Saint-Malo
      Lycée professionnel maritime des Pays de la Loire
      Lycée professionnel maritime du Guilvinec
      Lycée professionnel maritime et aquacole d'Etel
      Lycée professionnel maritime et aquacole de Bastia (EFMA)
      Masse des douanes
      Médiateur national de l'énergie
      Météo-France
      Mines Paris Tech
      Mission de recherche droit et justice
      Musée de l'Air et de l'Espace
      Musée de l'armée
      Musée des arts décoratifs
      Musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée MUCEM
      Musée du Louvre
      Musée national de la Marine
      Musée national du sport
      Musée national Picasso
      Museum national d'histoire naturelle
      Nantes Université (anciennement université de Nantes)
      Observatoire de la Côte-d'Azur
      Observatoire de Paris
      Observatoire français des drogues et toxicomanies
      Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'Outre-Mer
      Office français de l'immigration et l'intégration
      Office français de la biodiversité
      Office français de protection des réfugiés et apatrides
      Office national d'études et de recherches aérospatiales
      Office national d'information sur les enseignements et les professions
      Office national des anciens combattants et victimes de guerre
      Office national des forêts
      Opéra national de Paris
      Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture
      Parc amazonien de Guyane
      Parc national de forêts
      Parc national de Guadeloupe
      Parc national de la Réunion
      Parc national de la Vanoise
      Parc national de Port-Cros
      Parc national des Calanques
      Parc national des Cévennes
      Parc national des Ecrins
      Parc national des Pyrénées
      Parc national du Mercantour
      Pôle emploi
      Réseau Canopé - réseau de création et d'accompagnement pédagogiques
      Service hydrographique et océanographique de la marine
      Société de livraison des ouvrages olympiques
      Société du Grand Paris
      Sorbonne université
      Théâtre national de Chaillot
      Théâtre national de l'Odéon
      Théâtre national de l'Opéra-Comique
      Théâtre national de la Colline
      Théâtre national de Strasbourg
      Université Aix Marseille
      Université Bordeaux III Michel de Montaigne
      Université Clermont Auvergne
      Université Côte d'Azur (UCA)
      Université d'Amiens Picardie Jules Verne
      Université d'Angers
      Université d'Avignon et des Pays de Vaucluse
      Université d'Evry Val d'Essonne
      Université d'Orléans
      Université de Besançon
      Université de Bordeaux
      Université de Bourgogne
      Université de Bretagne Occidentale (Brest)
      Université de Bretagne Sud
      Université de Caen
      Université de Chambéry
      Université de Corse Pascal Paoli
      Université de Guyane
      Université de La Rochelle
      Université de Lille
      Université de Lille Artois
      Université de Limoges
      Université de Lorraine (Grand établissement)
      Université de Montpellier
      Université de Mulhouse Haute Alsace
      Université de Nîmes
      Université de Nouvelle Calédonie
      Université de Paris
      Université de Paris-Dauphine
      Université de Pau et des pays de l'Adour
      Université de Perpignan
      Université de Poitiers
      Université de Polynésie française
      Université de Reims Champagne-Ardenne
      Université de Rouen Normandie
      Université de Saint-Denis de la Réunion
      Université de Saint-Etienne Jean Monnet
      Université de Strasbourg
      Université de technologie de Belfort Montbéliard
      Université de technologie de Compiègne
      Université de technologie de Troyes
      Université de Toulon et du Var
      Université de Tours François Rabelais
      Université de Versailles
      Université des Antilles
      Université du Havre
      Université du littoral
      Université du Mans
      Université Grenoble Alpes
      Université Gustave Eiffel
      Université Lyon I Claude Bernard
      Université Lyon II Lumière
      Université Lyon III Jean Moulin
      Université Montpellier III Paul Valéry
      Université Paris I Panthéon Sorbonne
      Université Paris Panthéon Assas
      Université Paris III la Sorbonne Nouvelle
      Université Paris sciences et lettres (Université PSL)
      Université Paris VIII-Vincennes à Saint Denis
      Université Paris X Nanterre
      Université Paris XII Val de Marne
      Université Paris XIII Paris Nord
      Université Paris-Saclay
      Université polytechnique des hauts de France
      Université Rennes I
      Université Rennes II Haute-Bretagne
      Université Toulouse I Capitole
      Université Toulouse II Jean Jaurès
      Université Toulouse III Paul Sabatier
      Voies navigables de France


Fait le 6 janvier 2022.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
M. Joder