LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)

Version INITIALE

NOR : PRMX2138186L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/1/22/PRMX2138186L/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/1/22/2022-46/jo/article_4

Texte n°1

Article 4


I.-A la première phrase des I et II et à la fin de la première phrase du dernier alinéa du III de l'article 32 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 ».
II.-Le I du présent article est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.