LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)

Version INITIALE

NOR : PRMX2138186L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/1/22/PRMX2138186L/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/1/22/2022-46/jo/article_3

Texte n°1

Article 3


A la fin de l'article 61 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, la date : « au 31 décembre 2021 » est remplacée par les mots : « à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu'au 31 juillet 2022 ».